Mis à jour le 19 septembre 2026 Sources et méthode
Facturation électronique : les démarches d’une micro-entreprise
La réception des factures électroniques est une étape de 2026. L’émission et les données à transmettre pour les PME et micro-entreprises relèvent du calendrier de 2027, selon les opérations. Commencez par vérifier votre situation et l’activation de votre solution.
Ce que vous pouvez vérifier maintenant
- Quelle plateforme agréée a été choisie pour votre entreprise ?
- Le mandat et l’inscription à l’annuaire sont-ils confirmés ?
- Où retrouver les factures reçues, et qui y a accès ?
Deux échéances à distinguer
| Étape | Calendrier | Vérification pratique |
|---|---|---|
| Réception | Depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties concernées | Plateforme choisie et inscription de l’entreprise confirmées |
| Émission et transmission des données | 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, selon les opérations | Identifier les ventes concernées et préparer le circuit adapté |
La franchise en base de TVA ne doit pas être confondue avec une absence d’assujettissement. Être micro-entrepreneur ne dispense donc pas automatiquement de la réforme. Pour les opérations exonérées ou une situation particulière, vérifiez le périmètre dans la documentation officielle ou avec votre conseil.
Calendrier officiel DGFiP, consulté le 18 septembre 2026.
Entreprises françaises, particuliers et clients étrangers
La facturation électronique entre entreprises établies en France et les obligations de transmission de données ne couvrent pas exactement les mêmes opérations. Une activité avec plusieurs catégories de clients peut avoir plusieurs circuits à préparer.
- Entreprises françaises : identifiez les opérations entrant dans le circuit de facturation électronique domestique.
- Particuliers et clients étrangers : examinez le e-reporting applicable ; ne supposez pas que tout passe par le circuit des factures B2B domestiques.
- Clientèle mixte : testez un exemple de chaque catégorie et demandez à l’éditeur comment il les traite.
La plateforme fournit un service technique ; elle ne remplace pas la vérification de votre situation. Votre choix de clientèle dans un questionnaire ne suffirait pas à certifier votre régime fiscal.
Créer un compte ne suffit pas à confirmer l’activation
Une page d’inscription gratuite, un espace logiciel ouvert ou une promesse de conformité ne prouvent pas que votre entreprise reçoit déjà ses factures au bon endroit. Vérifiez les étapes dans votre compte ou avec le cabinet qui vous accompagne.
- Identifiez le choix déjà effectué. Demandez à votre comptable ou à l’éditeur si une plateforme est déjà retenue. Évitez de signer un nouveau mandat sans comprendre le raccordement existant.
- Contrôlez l’opérateur. Recherchez la plateforme dans le registre DGFiP. Si votre logiciel passe par un partenaire, demandez son nom exact.
- Vérifiez les informations de l’entreprise. Contrôlez les identifiants et coordonnées affichés avant de valider les démarches.
- Conservez la confirmation. Retrouvez le mandat et la confirmation d’inscription ou l’état de la démarche. Une étape « en cours » mérite un suivi.
- Vérifiez le parcours de réception. Repérez les documents reçus, les notifications et l’accès de votre comptable. Demandez de l’aide à l’éditeur si l’état reste ambigu.
Comment lire le registre des plateformes · Télécharger la checklist sans email.
Faut-il changer de logiciel ?
Pas systématiquement. Un outil compatible peut fonctionner avec une plateforme partenaire. Vérifiez d’abord ce qui lui manque : réception activable, factures adaptées à vos opérations, export, coût et disponibilité des fonctions. La DGFiP décrit cette possibilité de conserver un logiciel compatible dans sa fiche destinée aux TPE.
Si le besoin est couvert, une migration peut ajouter du travail sans bénéfice identifié. S’il manque une fonction essentielle, comparez deux solutions sur cette fonction et sur la récupération de votre historique. Ne choisissez pas seulement selon une promotion ou une échéance présentée comme urgente.
Vous devez encore choisir une solution ?
Commencez par les fonctions dont vous avez besoin au quotidien. Pour votre budget, distinguez réception électronique, création des factures et gestion des déclarations.
Comparer les offres pour une microQuestions fréquentes
Une facture PDF envoyée par email suffit-elle ?
Ne confondez pas un document numérique avec le circuit prévu par la réforme pour les opérations concernées. Vérifiez avec votre plateforme le format, le mode de transmission et le traitement de chaque catégorie de vente.
Dois-je payer un compte professionnel pour recevoir mes factures ?
Plusieurs offres de facturation gratuites existent. Un compte bancaire et un service de facturation se comparent séparément. Le prix réellement utile dépend des fonctions et des opérations dont vous avez besoin.
Comment préparer 2027 une fois la réception activée ?
Préparez votre fichier clients, identifiez les types d’opérations, vérifiez le traitement des acomptes et avoirs, puis essayez les parcours disponibles avec votre éditeur. Notez ce qui reste annoncé mais indisponible plutôt que de considérer tout le service comme déjà activé.
Informations générales, vérifiées le 18 septembre 2026. Sources : DGFiP — calendrier, registre des PA. Pour choisir une offre : comparatif micro.