Mis à jour le 18 septembre 2026 Sources et méthode
Plafonds micro et franchise de TVA : ne pas les confondre
Vous pouvez rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. Les deux régimes suivent des règles distinctes.
Le régime micro
Les seuils généraux en 2026 sont de 203 100 € pour la vente et de 83 600 € pour les services et activités libérales. Des cas particuliers existent, notamment pour les locations meublées et les activités mixtes. La sortie du régime dépend aussi des années de dépassement.
Service public : dépassement des seuils micro, consulté le 18 septembre 2026.
La franchise de TVA
Pour les activités relevant des seuils généraux : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Vérifiez les règles de dépassement et les activités particulières dans la fiche officielle.
Service public : franchise en base de TVA, consulté le 18 septembre 2026.
Conséquences pour votre logiciel
- Vérifiez les taux et les mentions de facture.
- Contrôlez si le plan gratuit couvre votre situation avec TVA.
- Distinguez calcul, déclaration et paiement.
- Confirmez votre date de bascule avec le service des impôts ou votre comptable.
La franchise de TVA n’est pas une dispense automatique de la réforme électronique. Comprendre les obligations ou comparer selon mon profil.